Associé, Actionnaire, dirigeant d’entreprise, désigner un commissaire aux comptes ayant pour mission de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes, peut être une obligation.
1. Quels seuils rendent obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes ?
La loi Pacte du 22 mai 2019 (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation de l'Entreprise) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
4 000 000 € de bilan
8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
50 salariés.
/!\ Ne pas désigner un commissaire aux comptes lorsqu’on en a l’obligation est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
2. De quel délai disposez-vous pour désigner un commissaire aux comptes ?
En cas de franchissement de 2 des seuils en cours d’exercice ne rend pas immédiate l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation n’est effective que lors de l’exercice suivant.
A contrario, si votre société est soumise au recours à un commissaire aux comptes mais ne franchit plus 2 des 3 seuils, vous devez attendre la fin du mandat du commissaire aux comptes pour être dispensé de son contrôle.
3. Le cas des associations et des fondations
Certaines associations et fondations, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment :
les fondations reconnues d’utilité publique
les associations qui émettent des obligations
les centres de formation des apprentis
les fédérations sportives.
Par ailleurs, toute association dont le montant des dons et/ou subventions publiques dépasse le seuil de 153 000 €, est dans l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes.
4. Comment désigner un commissaire aux comptes ?
Le statut juridique de votre entité définit les modalités à respecter dans le cadre de la désignation du commissaire aux comptes : par décision de l’associé unique, en décision des associés/actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire.